En réponse à l’augmentation du nombre d’affaires liées à l’immigration, la Cour fédérale du Canada met en place un nouveau projet pilote visant à accélérer le contrôle judiciaire des refus de permis d’études.
Cette initiative, qui devrait débuter le 1er octobre 2024, offre aux demandeurs une voie efficace et plus rapide pour contester les demandes de permis d’études rejetées.
Dans le cadre de cette approche innovante, le processus de révision judiciaire devrait être considérablement raccourci, créant ainsi de nouvelles opportunités pour les étudiants internationaux de traiter rapidement les refus sans le fardeau d’un long processus juridique.

Pourquoi ce projet pilote ?

Les affaires d’immigration atteignent des niveaux record – la Cour fédérale prévoit de traiter 24 000 nouveaux dossiers rien que cette année – et il est urgent de rationaliser le traitement des dossiers.
Ce chiffre est quatre fois supérieur à la moyenne des dossiers déposés avant la pandémie.
Pour faire face à ce volume croissant et veiller à ce que les demandeurs reçoivent des décisions en temps utile, la Cour fédérale a collaboré avec le ministère de la Justice et le Comité de liaison du barreau pour le droit de la citoyenneté, de l’immigration et des réfugiés pour lancer ce projet pilote, qui se concentre spécifiquement sur les rejets de permis d’études.

Principaux avantages du projet pilote

  1. Aucune audience n’est requise: L’un des principaux avantages de ce projet pilote est que les demandeurs et leurs représentants légaux ne sont pas tenus d’assister à une audience.
    Cela supprime un aspect chronophage et coûteux de la procédure traditionnelle.

  2. Détermination simultanée de l’autorisation et du fond de l’affaire: Dans le cadre de la procédure normale de contrôle judiciaire, la Cour fédérale doit d’abord accorder l’autorisation avant d’examiner le fond de l’affaire.
    Toutefois, dans le cadre de ce projet pilote, ces étapes sont fusionnées, ce qui permet de statuer simultanément sur l’autorisation et sur le fond de l’affaire.
    Cela réduit les obstacles procéduraux et fait gagner du temps à la fois à la Cour et aux requérants.

  3. Délai raccourci: L’une des caractéristiques les plus attrayantes de cette initiative est la réduction considérable des délais.
    Ce qui prend généralement de 14 à 18 mois dans le cadre de la procédure normale devrait maintenant être achevé en 5 mois seulement.
    Cette accélération est particulièrement bénéfique pour les étudiants qui doivent respecter des délais serrés pour présenter une nouvelle demande ou planifier leurs études au Canada.

Critères d’éligibilité

Pour participer au projet pilote, les candidats doivent répondre aux critères suivants :

  • Demande de permis d’étude rejetée: Le cas doit concerner une demande de permis d’étude rejetée.
  • Accord mutuel de participation: Le demandeur et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) doivent tous deux accepter de participer.
  • Accord sur les faits sous-jacents: Les faits, tels qu’ils sont présentés dans la demande de permis d’étude et dans la décision d’IRCC, doivent être incontestés par les deux parties.
  • Affaires non complexes: L’affaire ne doit pas porter sur des questions juridiques complexes telles que l’inadmissibilité ou la sécurité nationale, et il ne doit pas y avoir de demande de question certifiée.
  • Pas de prorogation ni de déclaration sous serment: Le demandeur ne doit pas demander de prorogation du délai de dépôt et aucune déclaration sous serment n’est autorisée dans la demande.
  • Dossier certifié simplifié du tribunal: IRCC doit fournir un dossier certifié simplifié pour la procédure de contrôle judiciaire.

Quel est l’impact sur vous ?

Pour les étudiants internationaux dont le permis d’études a été refusé, ce projet pilote offre une voie claire et rapide pour contester la décision.
La procédure simplifiée supprime la nécessité de tenir des audiences, élimine les retards procéduraux inutiles et permet de rendre une décision à la fois sur l’autorisation et sur le fond.
Les demandeurs peuvent donc s’attendre à des solutions plus rapides et éviter les longs retards qui caractérisent généralement la procédure de contrôle judiciaire.

Cette nouvelle option ouvre des portes aux demandeurs qui ont besoin de répondre rapidement à un refus et de reprendre le cours de leurs projets d’études au Canada.
Elle permet également de réduire la pression émotionnelle et financière qui peut résulter d’une longue procédure judiciaire.

Prochaines étapes et ressources

Si vous pensez être éligible à la révision judiciaire dans le cadre de ce projet pilote, il est important de consulter un avocat expérimenté en droit de l’immigration qui pourra vous guider tout au long de la procédure.
Titan Law Corporation offre un soutien juridique spécialisé et peut vous aider à déterminer votre éligibilité, à remplir les documents nécessaires et à représenter votre dossier de manière efficace.

Pour en savoir plus sur les permis d’études et la procédure de contrôle judiciaire, visitez le site web de l’IRCC ou consultez les options de la Cour fédérale en cas de refus de permis d’études.

Si vous êtes confronté à un refus de permis d’études, n’attendez pas – contactez Titan Law Corporation dès aujourd’hui pour une consultation gratuite sur l’éligibilité.

Le projet pilote de la Cour fédérale, qui débutera le 1er octobre 2024, rationalise la procédure de contrôle judiciaire des demandes de permis d’étude rejetées.
Il élimine les audiences, combine les étapes de la procédure et raccourcit le délai de 18 mois à seulement 5 mois.

Les demandeurs dont les demandes de permis d’études ont été rejetées et qui répondent à des critères spécifiques, notamment un accord mutuel avec IRCC pour participer, des cas non complexes et un accord sur les faits sous-jacents de l’affaire.

Non.
L’un des principaux avantages du projet pilote est que les audiences ne sont pas nécessaires, ce qui simplifie et accélère le processus.

Le projet pilote offre la possibilité d’un contrôle judiciaire, et non d’un appel.
Le contrôle juridictionnel vise à déterminer si la décision initiale a été prise de manière équitable et légale.

La procédure devrait être achevée dans un délai de 5 mois, contre 14 à 18 mois pour un contrôle judiciaire traditionnel.